Suite à la publication du rapport annuel de la cour des comptes relatif à l’exercice 2012, nous publions la partie concernant les communes des provinces d’El Jadida et de Sidi Bennour.
La Commune rurale Chtouka a été créée lors de découpage administratif de l’année 1959.Sa superficie totale est d’environ 156 Km². La commune compte une population de 28.939 habitants selon le recensement général de la population et de l’habitat de 2004.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
Les principales observations et recommandations formulées suite à la mission de contrôle de la gestion, menée par la Cour régionale des comptes de Settat, se présentent comme suit :
A. Exécutions des dépenses
1. Main d’oeuvre et les membres de conseil non assurés
La commune n’a pas consommé les crédits réservés à couvrir l’assurance des membres de conseil et la mains d’oeuvre, et cela depuis l’année 2006, malgré que ce genre des dépenses sont considérées comme obligatoires, et ce conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi n°78-00 relative à la charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 17-08 , et le premier paragraphe de l’article 41 de la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements.
2. Régularisation des dépenses relatives aux fournitures de bureau
La commune ne respecte pas les dispositions réglementaires relatives à l’exécution des dépenses. En effet, la commune reçoit les fournitures et marchandises avant l’établissement des bons de commande de régularisation. Il s’agit en particulier de dépenses relatives à l’achat des fournitures de bureau.
3. Octroi d’indemnités aux fonctionnaires mis à disposition
Il a été observé qu’un nombre important de fonctionnaires mis à la disposition d’autres administrations continue à percevoir de la commune des indemnités de transport, des indemnités relatives aux travaux pénibles et salissants et des indemnités pour travaux supplémentaires.
4. Octroi injustifié d’indemnités pour travaux pénibles et salissants
La commune octroie des indemnités pour travaux pénibles et salissants à des fonctionnaires et agents en méconnaissance des dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur n° 28 en date de 25 mars 2008, qui a fixé la liste des travaux donnant droit auxdites indemnités. En plus, certaines indemnités ont été octroyées en l’absence de certificats administratifs de l’ordonnateur, indiquant la nature des travaux effectués par les bénéficiaires.
5. Acquisition de logiciels sans les exploiter
La commune Chtouka a procédé a l’acquisition de trois logiciels informatiques relatifs à la gestion du personnel, de l’état civil et de la comptabilité, mais la vérification sur place a démontré que ces derniers n’ont jamais été exploités .
Le tableau ci-dessous montre les dépenses effectuées pour l’acquisition de ces trois
logiciels :
| Logiciel | Année d’acquisition | Montant (DH) |
| Gestion du personnel | 2008 | 50 .000,00 DH |
| Gestion de comptabilité | 2009 | 80.000,00 DH |
| Gestion de l’état civil | 2010 | 118.000,00 DH |
6. Indemnités injustifiées dans le cadre de formation continue
La commune a octroyé des indemnités de transport pour certains fonctionnaires qui ont bénéficié de la formation continue alors que la période de cette formation a dépassé six mois, et ce contrairement aux dispositions de décret n° 2-05-1366 en date de 02 décembre 2005 relatif à la formation continue au profit des fonctionnaires et agents de l’Etat. Il s’agit de quatre fonctionnaires messieurs D.K, G.B, J.H.et M.H qui ont bénéficié d’indemnités de transport d’un montant de 15.840,00 DH chacun, pour la période allant du 1er mars au 30 décembre 2006.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande de veiller au respect des textes juridiques relatifs aux finances et à la comptabilité des collectivités locales. En l’occurrence, ceux relatifs aux dépenses obligatoires et à la procédure d’engagement des dépenses. Et de ne pas prendre en charge des indemnités non réglementaires au profit des agents et fonctionnaires.
B. Subventions accordées aux associations
La commune octroi des subventions aux associations locales, mais elle ne procède pas au suivi de l’utilisation faite de ces subventions comme le stipule l’article 32 bis du dahir n° 1-58-376 en date de 15 novembre 1958 relatif à la création des associations tel qu’il a été complété et modifié. Le montant de ces subventions a atteint la valeur de 790.000,00 DH entre 2004 et 2011, répartie entre 12 associations.
En plus, il a été constaté que la commune, octroi ces subventions en l’absence de critères objectifs et clairs.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande a la commune de procéder au contrôle et au suivi des subventions accordées et d’adopter des critères objectifs et transparents pour leur octroi.
C. Urbanisme
Le service technique de la commune ne procède pas au suivi et au contrôle des opérations liées à la construction, aussi la commune n’assiste pas a la réception des travaux de l’assainissement surtout des deux lotissements existants sur le territoire de la commune.
D’autre part, la commune ne requiert pas l’avis de l’agence urbaine pour les projets de construction.
En plus, les plans relatifs à ces constructions n’ont pas été approuvés par les autorités compétentes.
Il s’agit, par exemple, de la construction de dépôt communal, de douze boutiques commerciales au centre Tnine Chtouka, de classes scolaires au douar Nssirat et au douar Daoudat, des habitations de fonctions…..etc.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de se conformer aux dispositions de décret n°2-92-832 en date de 14 octobre 1993 pris pour application de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme en l’occurrence le premier paragraphe de son article 32.
II. Réponse du président du Conseil communal de Chtouka
(Texte intégral)1. Exécution des dépenses
– Manque d’assurance de la main d’oeuvre et des membres du conseil
Pour remédier à cette lacune, nous avons pris les dispositions nécessaires en prévoyant les crédits suffisants à l’occasion de la préparation du projet du budget de l’exercice 2014.
– Régularisation des dépenses relatives à la fourniture de bureau
La régularisation des dépenses relatives à la fourniture de bureau se fait d’habitude conformément aux dispositions réglementaires en vigueur cependant l’exemple de l’approvisionnement du service de l’état civil en imprimés qui a coïncidé avec l’opération d’audit de la commune, a été un cas exceptionnel, dû à l’épuisement de la dotation annuelle mise à la disposition dudit service.
– Paiement d’indemnité au profit des fonctionnaires mis à la disposition
Nous avons cessé le paiement de toutes indemnités de déplacement, des heures supplémentaires et de la prime pour les travaux pénibles et salissants au profit des fonctionnaires mis à la disposition d’autres services non communaux.
– Octroi de prime pour les travaux pénibles et salissants aux agents et fonctionnaires
Suite aux observations de la Cour régionale des comptes, nous avons cessé de payer la prime pour les travaux pénibles et salissants aux agents et fonctionnaires tout en se référent à la circulaire de Mr le Ministre de l’intérieur n°38 du 25 mars 2008.
– Acquisition de logiciels informatiques sans les utiliser
Les trois logiciels acquis par la commune relatifs à la gestion des services de la comptabilité, du personnel et de l’état civil ont été entretenus et rendus utilisables par les services concernés conformément aux observations de la Cour régionale des comptes.
– Paiement d’indemnité sans droit dans le cadre de la formation continue
Le paiement d’indemnité de déplacement au profit de certains fonctionnaires ayant bénéficié de la formation continue malgré que la durée de cette session de formation a dépassé 6 mois et ce, contrairement aux dispositions de l’article 8 du décret n°2-05-1366 du 02 décembre 2005 relatif à la formation continue des fonctionnaires et agents de l’état, a été liquidé étant donné que toutes les demandes et procédures administratives relatives à cette session de formation ont été prises par le Ministère de tutelle dans le cadre des disposions de l’ancien décret.2. Aide et situation des associations
A partir de l’année en cours, nous nous sommes conformé aux dispositions de l’article 32 bis 2 fois du Dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 relatif à la création des associations comme il a été modifié et complété et ce, en s’appuyant dans l’octroi d’aide et soutien aux associations locales sur une base concrète et précise.3. Urbanisme
Suite aux recommandations de la Cour régionale des comptes, nous avons pris les dispositions nécessaires pour amener les responsables du service d’urbanisme de la commune à se conformer aux dispositions de la loi 12-90 relatives à l’urbanisme à savoir le contrôle et le suivi des diverses opérations de la construction soit de la commune soit des tiers.
Sur ce, nous avons pris toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des divers services de la commune.
Rapport d’activités Relatif à l’exercice 2012
Volume II – Livre 2
pages 407 à 410