La loi organique n°06-02 relative à la chambre des représentants, a introduit de nouvelles règles ; en l’occurrence :
L’élection des 325 membres selon deux bases électorales différentes
L’élection des deux catégories de membres au suffrage universel direct, au moyen du scrutin de liste à la proportionnelle et aux plus forts restes ;
a. 295 sièges à combler au niveau des circonscriptions locales
b. 30 sièges (réservés théoriquement aux candidates femmes) à pourvoir sur la base de la circonscription nationale.
L’institution d’un plancher de 3% des voix pour l’éligibilité des listes en compétition.
Expliquons ces règles pour en faciliter la compréhension et l’assimilation par les non-juristes et les non familiers des pratiques électorales.
Les marocaines et les marocains dûment inscrits sur les listes électorales de leurs communes seront invités le 27 septembre prochain à se présenter au bureau de vote le plus proche de leur lieu de résidence, pour y exprimer leurs choix.
Un bulletin de vote unique sera remis au votant. Il comporte plusieurs cases correspondant aux listes en compétition, portant chacune le nom du parti, son logo ou identité visuelle ainsi que le nom et le prénom du candidat tête de liste de la circonscription locale ou celui du candidat tête de la liste nationale.
Les électrices et les électeurs sont invités à voter deux fois ; en cochant la case de la liste locale et la case de la liste nationale de leur choix.
Il est procédé à la clôture de la journée de vote au dépouillement des votes sous le contrôle prévu par la loi.
Tout bulletin blanc, raturé, non clairement exprimé ou comportant plus de deux votes (circonscription locale et circonscription nationale)… est déclaré nul.
Toute liste ayant obtenu un nombre de voix inférieur à 3% des suffrages exprimés (nombre de votants (moins) – bulletins nuls) dans la circonscription électorale est exclue et ne participe donc pas à la répartition des sièges. Les listes restantes se répartissent les sièges en fonction d’un quotient électoral. Ce dernier est calculé en divisant le nombre des suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription. Il faut naturellement prendre le soins de soustraire du nombre des suffrages exprimés les suffrages obtenus par les listes éliminées (moins de 3%) avant de calculer le quotient électoral.
Les sièges sont affectés aux listes en fonction des multiples du quotient électoral que lui permettent les voix recueillies.
A l’issue de cette opération, au cas où tous les sièges n’ont pas été pourvus, les sièges restants sont répartis suivant la règle des plus forts restes. Autrement dit, on attribue un premier siège à la liste qui a les restes des voix les plus importants (nombre de voix obtenues – (x quotient électoral)), le second à la liste suivante ; ainsi de suite jusqu’à épuisement des sièges à pourvoir.
Pour les listes nationales, on applique exactement les mêmes règles : exclusion des listes nationales obtenant moins de 3% -répartition des sièges selon le quotient électoral puis aux plus forts restes.
Exemple pratique :
Prenons une circonscription électorale dotée de 4 sièges. Supposons que dans cette circonscription on a eu la situation suivante :
- Electeurs inscrits : 210.000
- Votants : 180.000 – Taux de participation = 85,71%
- Bulletins nuls : 10.000
- Suffrages exprimés = 170.000 (180.000 votants -10.000 bulletins nuls)
Listes en compétition
| N° de la liste | L1 | L2 | L3 | L4 | L5 |
| Nombre de voix obtenues | 30.000 | 55.000 | 1500 | 3500 | 80.000 |
Pour participer au partage des sièges, les listes doivent obtenir plus de 3% des suffrages exprimés soit 5.100 voix (170.000 x 3%) = les listes L3 et L4 sont de ce fait exclues – Ont droit en revanche au partage des sièges les listes L1, L2, et L5
Calcul du quotient électoral = [170 .000 SE – 1500(SE de L3) – 3500(SE de L4)]/4 = 41.250 (On a calculé le quotient électoral sur la base des seules voix utiles c’est à dire en déduisant les voix des listes L3 et L4 exclues)
1- Le partage se fait en deux temps pour les listes éligibles
a. Selon le quotient électoral
i. La liste L1 a obtenu un nombre de voix (30.000) inférieur au quotient électoral. Elle n’obtient donc aucun siège et toutes ses voix sont comptabilisées comme » Restes «
· Liste L1 : sièges obtenus = 0 – Restes = 30.000
ii. La liste L2 a obtenu 55.000 voix = 1 fois le quotient électoral + 13.750 voix (Restes)
· Liste 2 : sièges obtenus = 1 – Restes = 13.750
iii. La liste L5 a obtenu 80.000 voix = 1 fois le quotient électoral + 38.750 voix (Restes)
· Liste 5 : sièges obtenus = 1 – Restes = 38.750
Ainsi, à ce stade au moyen de la proportionnelle seuls 2 sièges sur 4 sont attribués
b. Aux plus forts restes
Il reste à attribuer 2 sièges. Pour les répartir on applique la règle des plus forts restes.
Le classement des listes aux plus forts restes se présente comme suit :
| N° de la liste | Sièges obtenus sur la base du quotient électoral | Restes : voix inutilisées |
| L5 | 1 | 38.750 |
| L1 | 0 | 30.000 |
| L2 | 1 | 13.750 |
- La liste L5 ayant les plus forts restes reçoit un siège supplémentaire
- Le siège restant est attribué à la liste classée après la L5 soit la liste L1
Le partage définitif des sièges est donc le suivant :
| N° de la liste | Sièges obtenus sur la base du quotient électoral | Sièges obtenus sur la base des plus forts restes | Total des sièges obtenus |
| L5 | 1 | 1 | 2 |
| L1 | 0 | 1 | 1 |
| L2 | 1 | 0 | 1 |
Soit au total
L5 = 2
L1 = 1
L2 = 1